Définition, réglementation et obligations des chambres d'hôtes

La location d'une chambre d'hôte meublée comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée incluant la fourniture de linge de maison et du petit-déjeuner. Le petit-déjeuner ne peut pas être facturé séparément ou déduit de la facture pour ceux qui ne souhaitent pas en profiter.

Capacité

La capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 personnes en même temps.

Accueil

L'accueil doit être assuré par l'habitant.
D'un point de vue réglementaire, la surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20m. Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.

Ménage

Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.

Affichage des prix

Le propriétaire doit procéder à l'affichage des prix :
- à l'extérieur de sa maison ou de son appartement
- au lieu de réception des clients

Facture

L'hôte est tenu de remettre une facture indiquant : la date, la raison sociale et l'adresse, la chambre occupée, la durée de la location, nom et adresse, les prix, taxes et services compris, la somme totale dûe.

Table d'hôtes

Une formation dans un centre agréé est obligatoire (permis d'exploitation).
La dénomination « table d'hôtes » est une appellation d'usage pour qualifier l'offre de repas d'un exploitant de chambre d'hôtes. La table d'hôtes n'est pas un restaurant, mais une prestation accessoire de l'hébergement.
En tant que complément de la prestation d'hébergement, elle est réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes, dans la limite des 15 personnes accueillies. Le repas doit être pris à la table familiale et le menu est unique.

Déclaration en mairie

Les chambres d'hôtes doivent être déclarée en mairie (article L. 324-4 du code du tourisme).
 

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Lorsque l'activité de location de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel ou principale, elle constitue une activité commerciale et les loueurs sont tenus de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de s'immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce.

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Pour plus d'information : * https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/chambres-d-hotes  

                                          * site du gouvernement